Modification très substantielle en urbanisme commercial
Les aléas de la vie économique et le temps considérable qui s’écoule entre la conception d’un projet commercial et son ouverture effective contraignent à intégrer des modifications voulues ou forcées de nature à altérer les termes des autorisations. L’application de l’article L752 21 du Code de commerce a conduit à des jurisprudences nuancées qui doivent être mises en parallèle avec le régime de l’évolution d’un établissement commercial après son ouverture.