Le bâtiment génère 42 millions de tonnes de déchets par an en France. Depuis janvier 2023, la REP PMCB responsabilise les metteurs sur le marché. Si les inertes affichent 92 % de recyclage en 2024, les tensions sur les flux non inertes ont conduit à un moratoire en mars 2025, puis à une refondation profonde annoncée le 19 février 2026, applicable au 1er janvier 2027.
La filière REP PMCB : du dispositif fondateur à la refondation de 2027
Le secteur de la construction est l’un des premiers producteurs de déchets en France. Sur les 42 millions de tonnes générées annuellement, 75 % sont des inertes, 23 % des non dangereux non inertes et 2 % des dangereux. Malgré un taux global de valorisation estimé à 70 %, les performances réelles restent inégales : les inertes ne sont recyclés qu’à 30 %, le reste partant en remblaiement, tandis que les non-inertes n’atteignent que 25 % de valorisation. Les dépôts sauvages coûtent entre 340 et 420 millions d’euros aux collectivités chaque année.
Les textes fondateurs
La loi LTECV du 17 août 2015 a posé la première obligation de reprise des déchets de chantier, ciblée sur les professionnels. La loi AGEC du 10 février 2020 a créé la REP PMCB à proprement parler, via ses articles 62 et 72 codifiés au Code de l’environnement : reprise sans frais des déchets triés, traçabilité obligatoire, extension aux ménages. Le décret du 31 décembre 2021 a défini deux catégories de produits assujettis : la catégorie 1 (matériaux minéraux inertes : béton, tuiles, briques) et la catégorie 2 (tous les autres : bois, métal, verre, laines minérales, plastiques, plâtre, composites). L’arrêté du 10 juin 2022 a fixé le cahier des charges des éco-organismes, complété par plusieurs modifications en 2023 et 2024.
Les quatre éco-organismes et l’OCAB.
Quatre éco-organismes ont été agréés jusqu’au 31 décembre 2027 : Valobat (multi-matériaux, catégorie 2), Ecominero (inertes, catégorie 1), Ecomaison et Valdelia. L’organisme coordonnateur OCA Bâtiment (OCAB), agréé en février 2023 et renouvelé jusqu’en 2027, assure la coordination entre opérateurs et le guichet unique. En mars 2025, le réseau comptait 6 385 points de collecte, dont seulement un millier acceptant l’ensemble des sept flux réglementaires.
Des résultats contrastés
Côté inertes, Ecominero a traité 9,8 millions de tonnes issues de 25 000 chantiers en 2024, avec un taux de recyclage de 92 % – très au-delà de l’objectif initial de 35 %. Le réemploi progresse également : 79 chantiers accompagnés, 23 000 tonnes de matériaux réutilisées. Côté non inertes, les volumes ont atteint 2,5 fois les prévisions à l’été 2025, saturant les filières de traitement et contraignant certains chantiers à interrompre leurs collectes. La Fédération Française du Bâtiment a engagé un recours contentieux pour défaillance dans le contrôle des éco-organismes.
Le moratoire de mars 2025
Face aux dysfonctionnements, la ministre Agnès Pannier- Runacher a suspendu plusieurs obligations : extension de la reprise sans frais à des flux diffus, passage de 80 % à 100 % de couverture des coûts, financement du nettoiement des dépôts sauvages par les collectivités, obligation d’intégrer des zones de réemploi, plateforme numérique commune. Une réunion des parties prenantes en décembre 2025 a permis d’établir un constat partagé.
La refondation du 19 février 2026
Le ministre délégué Mathieu Lefèvre a officialisé une réforme articulée en trois axes. Premièrement, le maillage territorial sera défini à l’échelle départementale sous l’égide des conseils régionaux volontaires, selon une hiérarchie : déchetteries professionnelles, puis distributeurs volontaires, puis déchetteries publiques, avec un objectif de 15 minutes de temps de parcours. Un fonds alimenté par les écocontributions prendra en charge les dépôts sauvages jusqu’à 10 mètres cubes. Deuxièmement, la réforme centrale distingue matériaux matures (inertes, métal, bois, bientôt le plâtre) – qui basculent vers une écocontribution réduite couvrant uniquement la traçabilité et le réemploi – et non matures (laines de verre, plastiques, huisseries composites, membranes bitumineuses), qui conservent un soutien financier fort. Le coût global pour les metteurs en marché devrait tomber de 1,3 milliard à 390 millions d’euros par an. Troisièmement, les enveloppes obligatoires de communication et R&D sont supprimées au profit d’une logique d’obligation de résultats, avec un délai de prévenance de neuf mois pour les barèmes.
Tensions et perspectives
La refondation suscite des oppositions : la CAPEB, les associations de collectivités (Amorce, Régions de France, Cercle national du recyclage) et plusieurs opérateurs dénoncent le dispositif. Une proposition de loi sénatoriale, retirée en mars 2026, a fragilisé le processus. Le point de litige central – la prise en charge des déchets non matures des ménages et petits artisans en déchetteries publiques – reste non tranché. Des recours pour méconnaissance de la directive 2008/98/CE ne sont pas exclus.
Sur le plan européen, la filière doit également intégrer le nouveau règlement CPR 2 (UE 2024/3110), applicable depuis janvier 2026, qui renforce traçabilité et circularité. Les projets de décret et d’arrêté modificatif sont en consultation publique jusqu’au 19 mai 2026, pour une mise en œuvre au 1ᵉʳ septembre et une pleine application en 2027.
Sur l'autrice : Fahima Gasmi, Associée chez Mathurin-Gasmi & Associés
Les textes fondateurs
La loi LTECV du 17 août 2015 a posé la première obligation de reprise des déchets de chantier, ciblée sur les professionnels. La loi AGEC du 10 février 2020 a créé la REP PMCB à proprement parler, via ses articles 62 et 72 codifiés au Code de l’environnement : reprise sans frais des déchets triés, traçabilité obligatoire, extension aux ménages. Le décret du 31 décembre 2021 a défini deux catégories de produits assujettis : la catégorie 1 (matériaux minéraux inertes : béton, tuiles, briques) et la catégorie 2 (tous les autres : bois, métal, verre, laines minérales, plastiques, plâtre, composites). L’arrêté du 10 juin 2022 a fixé le cahier des charges des éco-organismes, complété par plusieurs modifications en 2023 et 2024.
Les quatre éco-organismes et l’OCAB.
Quatre éco-organismes ont été agréés jusqu’au 31 décembre 2027 : Valobat (multi-matériaux, catégorie 2), Ecominero (inertes, catégorie 1), Ecomaison et Valdelia. L’organisme coordonnateur OCA Bâtiment (OCAB), agréé en février 2023 et renouvelé jusqu’en 2027, assure la coordination entre opérateurs et le guichet unique. En mars 2025, le réseau comptait 6 385 points de collecte, dont seulement un millier acceptant l’ensemble des sept flux réglementaires.
Des résultats contrastés
Côté inertes, Ecominero a traité 9,8 millions de tonnes issues de 25 000 chantiers en 2024, avec un taux de recyclage de 92 % – très au-delà de l’objectif initial de 35 %. Le réemploi progresse également : 79 chantiers accompagnés, 23 000 tonnes de matériaux réutilisées. Côté non inertes, les volumes ont atteint 2,5 fois les prévisions à l’été 2025, saturant les filières de traitement et contraignant certains chantiers à interrompre leurs collectes. La Fédération Française du Bâtiment a engagé un recours contentieux pour défaillance dans le contrôle des éco-organismes.
Le moratoire de mars 2025
Face aux dysfonctionnements, la ministre Agnès Pannier- Runacher a suspendu plusieurs obligations : extension de la reprise sans frais à des flux diffus, passage de 80 % à 100 % de couverture des coûts, financement du nettoiement des dépôts sauvages par les collectivités, obligation d’intégrer des zones de réemploi, plateforme numérique commune. Une réunion des parties prenantes en décembre 2025 a permis d’établir un constat partagé.
La refondation du 19 février 2026
Le ministre délégué Mathieu Lefèvre a officialisé une réforme articulée en trois axes. Premièrement, le maillage territorial sera défini à l’échelle départementale sous l’égide des conseils régionaux volontaires, selon une hiérarchie : déchetteries professionnelles, puis distributeurs volontaires, puis déchetteries publiques, avec un objectif de 15 minutes de temps de parcours. Un fonds alimenté par les écocontributions prendra en charge les dépôts sauvages jusqu’à 10 mètres cubes. Deuxièmement, la réforme centrale distingue matériaux matures (inertes, métal, bois, bientôt le plâtre) – qui basculent vers une écocontribution réduite couvrant uniquement la traçabilité et le réemploi – et non matures (laines de verre, plastiques, huisseries composites, membranes bitumineuses), qui conservent un soutien financier fort. Le coût global pour les metteurs en marché devrait tomber de 1,3 milliard à 390 millions d’euros par an. Troisièmement, les enveloppes obligatoires de communication et R&D sont supprimées au profit d’une logique d’obligation de résultats, avec un délai de prévenance de neuf mois pour les barèmes.
Tensions et perspectives
La refondation suscite des oppositions : la CAPEB, les associations de collectivités (Amorce, Régions de France, Cercle national du recyclage) et plusieurs opérateurs dénoncent le dispositif. Une proposition de loi sénatoriale, retirée en mars 2026, a fragilisé le processus. Le point de litige central – la prise en charge des déchets non matures des ménages et petits artisans en déchetteries publiques – reste non tranché. Des recours pour méconnaissance de la directive 2008/98/CE ne sont pas exclus.
Du dispositif fondateur à la refondation de 2027 – cette formule annonce une synthèse retraçant l’évolution de la filière REP PMCB depuis sa création jusqu’à la réforme profonde engagée en 2026 pour une entrée en vigueur en 2027
Sur le plan européen, la filière doit également intégrer le nouveau règlement CPR 2 (UE 2024/3110), applicable depuis janvier 2026, qui renforce traçabilité et circularité. Les projets de décret et d’arrêté modificatif sont en consultation publique jusqu’au 19 mai 2026, pour une mise en œuvre au 1ᵉʳ septembre et une pleine application en 2027.
Sur l'autrice : Fahima Gasmi, Associée chez Mathurin-Gasmi & Associés
