L’Assemblée nationale adopte la loi de simplification des règles d’urbanisme

Ce mercredi 15 octobre, le texte attendu depuis des mois par les acteurs du secteur et porté par le député Harold Huwart (Liot) a été voté par 65 voix contre 41, avec le soutien du gouvernement. Face à la crise du logement et aux difficultés que traverse le secteur de la construction, cette proposition de loi entend répondre aux blocages rencontrés quotidiennement par les maires et les professionnels de l’immobilier. 

Dans son propos liminaire, le député d’Eure-et-Loir a appelé à une transformation profonde : “À un moment où l’on demande aux maires de résoudre la crise du logement, de redynamiser les centres-villes et de financer la transition écologique, il n’y a pas d’autre issue pour la France que de simplifier et décentraliser massivement les compétences que l’État n’a jamais voulu lâcher.” Après l’adoption de ce texte selon lui “concret, utile, et attendu”, il s’est félicité sur le réseau social X d’avoir porté “cette loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, pour accélérer les projets, soutenir les maires et répondre aux 4 millions de ménages qui attendent un toit”.

Le nouveau ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a apporté son soutien au texte en rappelant son expérience de maire de L’Haÿ-les-Roses, où son “projet de cœur de ville tant attendu” n’a toujours pas vu le jour après “dix ans de mandat”, a relevé l’AFP. Pour lui, ce texte “répond à l’appel et au cri du terrain”.

Des procédures d’urbanisme allégées

Le contexte est préoccupant : chute des volumes de constructions neuves et de logements sociaux, baisse des transactions dans l’ancien, et 2,5 millions de ménages en attente d’un logement social. La Cour des comptes avait déjà pointé dans un rapport de septembre 2024 les lourdeurs des procédures de délivrance des permis de construire, rappelle le site institutionnel.

Le texte, qui comprend une quarantaine de mesures techniques, simplifie substantiellement les règles d’urbanisme. Comme le détaille le site gouvernemental Vie publique, les procédures d’évolution des documents d’urbanisme passent de quatre à deux : une procédure de révision et une unique procédure de modification. Les modifications mineures des plans locaux d’urbanisme (PLU) seront dispensées d’évaluation environnementale, comme la rectification d’erreurs matérielles ou la réduction de surface d’une zone urbaine.

La loi facilitera également la participation du public par voie électronique, notamment pour les projets de logements. Elle prévoit la fusion du schéma de cohérence territoriale (SCoT) et du PLU intercommunal lorsque leurs périmètres sont identiques, permettant de mutualiser les coûts et de simplifier la gouvernance.

Sur le plan du contentieux, plusieurs dispositions visent à lutter contre les recours abusifs et dilatoires, avec des modifications concernant la procédure juridictionnelle, l’intérêt à agir et la substitution de motifs.

Nouvelles possibilités pour la construction de logements

Le texte offre de nouveaux leviers aux élus locaux. Dans les zones où des besoins de logements se font sentir, une extension des dérogations est mise à la disposition des maires. Ces derniers pourront ainsi autoriser au cas par cas la construction de logements dans les zones d’activité économique (ZAE), même lorsque le règlement du PLU l’interdit, et ce dans toutes les communes. L’accord du maire devient obligatoire pour toute dérogation au PLU intercommunal.

Le texte facilite les procédures de transformation de bâtiments existants en logements, comme les installations agricoles sans usage depuis plus de 20 ans ou les bureaux. Vie publique ajoute que la surélévation ou la transformation limitée d’un bâtiment régulièrement édifié ne pourra plus être refusée au motif qu’il n’est plus conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. “Le message est clair : densifiez, densifiez”, estime sur LinkedIn l’avocat Nicolas Jarroux (Rivière Avocats Associés), pour qui cette loi comporte “de très nombreuses modifications d’ampleur, dont les porteurs de projet devront se saisir”.

Autre innovation du texte : la possibilité de demander un permis d’aménager multisite portant sur des parcelles non contiguës, pouvant intégrer un ou plusieurs lots à renaturer, indique Vie publique. Selon l’AFP, le texte raccourcit également les délais de recours. Concernant la solarisation des parkings, obligation introduite par la loi dite « APER » de mars 2023, les règles sont assouplies : un mix entre ombrières photovoltaïques et végétalisation sera autorisé, à condition qu’au moins 35 % de la moitié de la surface totale du parking soit couvert par des panneaux solaires. Le calendrier d’échéances est également adapté, avec un report possible jusqu’au 1er janvier 2030 pour les parkings compris entre 1 500 et 10 000 mètres carrés, afin de permettre un approvisionnement résilient en ombrières.

Les dérogations environnementales critiquées

Si le texte a été adopté avec le soutien du PS, du groupe Liot, du bloc central et de LR, l’opposition de gauche a exprimé ses réserves. Durant la discussion générale, la députée insoumise Claire Lejeune a ainsi dénoncé des “régressions par des dérogations qui partent dans tous les sens”, rappelant que les normes sont là “pour protéger l’environnement” et “les gens”. Les règles de changement de destination dans les zones naturelles, agricoles ou forestières sont en effet assouplies par le texte.

“ʽSimplificationʼ” est devenu un euphémisme poli pour ʽdérégulationʼ et ʽrégression du droit de l’environnementʼ”, estimait France Nature Environnement en avril dernier, lors de la publication d’un rapport faisant le bilan de quinze ans de politiques de simplification.

Alexandre Hervaud